Dernière mise à jour : 19 septembre 2025
Vendeur : Hollyflip / Flippock – Avenue de Champel 69, 1206 Genève, Suisse – flippock@gmail.com
Responsable de publication / traitement : Stéphane Roulin
(Compléter : forme juridique, n° IDE (CH) / SIREN/SIRET (FR), TVA (CH/FR ou IOSS))

1) Objet

Les présentes CGV encadrent la vente en ligne de flipbooks personnalisés réalisés à partir de vidéos/fichiers fournis par le client, ainsi que les services associés (imposition, impression, façonnage, expédition). Elles s’appliquent à toute commande passée sur hollyflip.com par consommateurs et professionnels, avec des dispositions protectrices spécifiques aux consommateurs selon leur pays de résidence (France ou Suisse – canton de Genève).

2) Produits, fichiers et tolérances techniques

  • Personnalisation : chaque flipbook est une pièce unique réalisée d’après vos fichiers.
  • Fichiers acceptés : formats vidéo usuels (ex. MP4, MOV) ; poids/durée soumis à limites techniques affichées au moment de l’upload.
  • Conformité technique : le client garantit la licéité du contenu, la détention des droits nécessaires (droits d’auteur, droit à l’image, marques) et l’absence de contenu illicite. Hollyflip peut refuser un contenu contraire à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
  • Tolérances de fabrication : légères variations de teintes, de densité et de recadrage peuvent survenir selon les écrans, encres et papiers ; tolérances usuelles d’impression (par ex. ±2 mm en coupe/repérage) admises sans constituer un défaut.
  • Épreuves : sauf option “BAT” expressément souscrite, la production est lancée selon le fichier fourni tel quel.
  • Archive des fichiers : par défaut, fichiers supprimés ou anonymisés dans un délai raisonnable (sécurité/stockage), hors obligations légales de conservation. Voir Politique de confidentialité (RGPD / nLPD).

3) Prix, taxes et devises

  • Les prix sont affichés en CHF et/ou EUR.
  • Suisse : TVA suisse applicable (taux en vigueur ; taux normal porté à 8,1 % depuis le 1er janvier 2024). ESTV
  • France / UE : TVA et droits éventuels selon le régime applicable (IOSS pour envois ≤ 150 € le cas échéant ; au-delà, perception à l’import).
  • Les frais de port, options (BAT, urgences, emballages cadeaux) et droits d’importation éventuels sont indiqués avant paiement.

4) Commande et formation du contrat

  • Processus : upload du fichier → configuration (format, quantité, options) → panier → récapitulatif → paiement → email de confirmation.
  • Le contrat est formé après acceptation du paiement. Le client vérifie et corrige son panier avant validation (fonction “retour”/modification).
  • Hollyflip peut refuser/annuler une commande (fichiers illicites, fraude soupçonnée, défaut de paiement, erreur manifeste de prix).

5) Paiement et sécurité

  • Moyens de paiement acceptés (à compléter) : carte bancaire (3-D Secure), Stripe, PayPal, virement…
  • Les transactions sont traitées par un prestataire de paiement sécurisé ; Hollyflip ne stocke pas les données de carte.

6) Délais, livraison et transfert des risques

  • Délais indicatifs : préparation/production + transport selon choix d’acheminement. Les délais sont indiqués à titre indicatif et peuvent varier (pointe d’activité, incidents transport, force majeure).
  • Livraison : Domicile/Point relais (selon pays).
  • Transfert des risques :
    • Consommateur (FR/CH) : au moment de la remise au client.
    • Professionnel (B2B) : au remise au transporteur (Incoterms type DAP sauf stipulation contraire).

7) Droit de rétractation et retours

Clients situés en France (consommateurs)

  • Pas de droit de rétractation pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (flipbooks). Base légale : Code de la consommation, art. L221-28 3°. Légifrance
  • Les retours ne sont donc pas possibles, sauf en cas de non-conformité ou défaut avéré (voir Garantie légale, §8).

Clients situés en Suisse (consommateurs)

  • Le droit suisse ne prévoit pas de droit légal de rétractation pour la vente en ligne ; tout droit de retour est contractuel. Hollyflip n’offre pas de délai de rétractation pour les produits personnalisés. KMU.admin+1

8) Garanties légales

France (consommateurs)

  • Garantie légale de conformité : le vendeur livre un bien conforme (art. L217-3 et s. Code conso). En cas de défaut, le consommateur a droit à la mise en conformité (réparation/remplacement) ou, à défaut, réduction du prix/résolution, selon conditions légales. Légifrance+2Légifrance+2
  • Garantie des vices cachés (Code civil) applicable en sus, selon conditions.

Suisse (consommateurs et pros)

  • Garantie pour défauts (art. 197 ss CO) : défauts ou absence de qualité promise ; avis immédiat des défauts au vendeur. Les droits varient (remise, résolution, etc.) selon le CO et l’accord des parties. e-commerce-guide.admin.ch+2Fédération romande des consommateurs+2
  • Pour les produits personnalisés, les tolérances techniques usuelles ne constituent pas un défaut.

Procédure réclamation (FR/CH)

  • Signaler toute non-conformité dans les 48 h suivant la livraison (photos, n° de commande).
  • Hollyflip pourra demander le retour pour expertise (frais avancés/remboursés selon issue), proposer réimpression, remplacement, avoir ou remboursement selon la loi applicable.

9) Propriété intellectuelle & droit à l’image

  • Le client garantit détenir tous droits et autorisations nécessaires (œuvres, visages, marques) pour l’usage d’impression demandé, et indemnise Hollyflip en cas de réclamation d’un tiers.
  • Le client concède à Hollyflip une licence limitée d’utilisation des fichiers aux seules fins d’exécution de la commande. Aucune utilisation promotionnelle sans consentement explicite.
  • En cas de contenus illicites (mineurs, atteinte à la dignité, infractions), la commande est refusée et pourra être signalée aux autorités compétentes.

10) Données personnelles (RGPD / nLPD)

  • Hollyflip traite les données pour exécuter la commande, assurer le service client et respecter ses obligations légales.
  • France/UE : RGPD applicable.
  • Suisse : nouvelle Loi fédérale sur la protection des données (nLPD) en vigueur depuis le 1er septembre 2023 ; obligations renforcées (information, sécurité, gestion des violations). Fedlex+2KMU.admin+2
  • Droits des personnes et détails (durées, sous-traitants, transferts) dans la Politique de confidentialité du site.

11) Médiation / Règlement des litiges

Clients France (consommateurs)

  • Conformément au droit de la consommation, Hollyflip adhère à un dispositif de médiation de la consommation.
    [À compléter par toi] Médiateur : Nom de l’organisme, adresse, site web.
  • La plateforme européenne de RLL/ODR a été fermée le 20 juillet 2025 ; information officielle et voies de recours actualisées via le portail “Consumer Redress in the EU”. Consumer Redress in the EU+1

Clients Suisse

  • Possibilité de médiation/conciliation volontaire. À défaut d’accord amiable, compétence des tribunaux ordinaires (voir §12).

12) Droit applicable & juridiction

  • Clients situés en France (consommateurs) : droit français ; tribunaux compétents selon les règles protectrices du consommateur.
  • Clients situés en Suisse : droit suisse ; for au siège de Hollyflip, Genève, sous réserve de dispositions impératives contraires (par ex. droit du consommateur au for de domicile selon le cas).
  • Les règles d’ordre public plus favorables au consommateur de son pays de résidence restent applicables.

13) Responsabilité

  • Hollyflip n’est pas responsable des retards imputables au transporteur, des conséquences d’un mauvais paramétrage de fichier (résolution insuffisante, recadrage) ou d’une mauvaise adresse fournie par le client.
  • En toute hypothèse, la responsabilité totale de Hollyflip au titre d’une commande est plafonnée au montant TTC de ladite commande, sauf faute lourde ou dol.

14) Force majeure

Sont réputés événements de force majeure (liste non limitative) : grèves, pannes réseau/énergie, incendies, inondations, pandémies, décisions administratives, conflits armés, indisponibilités fournisseurs/transporteurs. L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement.

15) Marketplace (le cas échéant)

Si Hollyflip met à disposition une Marketplace où des créateurs vendent leurs flipbooks :

  • Hollyflip agit comme plateforme d’intermédiation ; le vendeur tiers demeure responsable de la conformité du produit et de la transaction.
  • Les relations acheteur–vendeur tiers sont régies par des CGU Marketplace distinctes.
  • Hollyflip peut percevoir une commission et assurer le paiement/la logistique selon conditions précisées sur le site.

16) Bons cadeaux & remises

  • Les chèques cadeaux ont une date de validité indiquée et ne sont ni échangeables ni remboursables (sauf droit légal).
  • Les remises sur volume s’appliquent selon les paliers affichés ; elles ne sont pas cumulables avec d’autres offres, sauf indication contraire.

17) Service client & contact

Service client Hollyflip : flippock@gmail.com
Horaires et délais de réponse indicatifs affichés sur le site.

18) Modifications des CGV

Hollyflip peut modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. Les archives peuvent être conservées à des fins de preuve.

Encadré d’informations légales (résumé FR/CH)

  • FR – Droit de rétractation : non applicable aux biens personnalisés (L221-28 3°). Légifrance
  • FR – Garantie légale de conformité : L217-3 et s. (réparation/remplacement/réduction/résolution). Légifrance+1
  • CH – Pas de droit légal de rétractation en e-commerce (possibilité contractuelle). KMU.admin
  • CH – Garantie pour défauts : art. 197 ss CO ; avis immédiat requis. e-commerce-guide.admin.ch
  • CH – TVA : taux ordinaire 8,1 % depuis 01.01.2024. ESTV
  • Protection des données : nLPD (Suisse) en vigueur depuis 01.09.2023. Fedlex
  • UE – RLL/ODR : plateforme fermée au 20.07.2025 ; se référer au portail Consumer Redress in the EU.
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